Conditions Générales de Vente   (CGV)
     

ARTICLE 1 : COMMANDES
Toute commande réceptionnée par la société APC26  implique, de la part du client, l'acceptation des conditions générales de vente indiquées ci dessous. Celles-ci ne peuvent en aucun cas être annulées par des conditions d'achat contraires.

ARTICLE 2: PRIX
Les prix mentionnés sur notre site sont ceux en vigueur à la date de consultation. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les prix facturés ainsi que la TVA, à la charge du client, sont ceux en vigueur au moment de la commande. APC26 se réserve le droit de les modifier sans préavis, tant à la hausse qu'à la baisse.

ARTICLE 3: MODE ET DÉLAI DE LIVRAISON
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Mode de livraison : Nos expéditions sont effectuées sous une semaine (sauf DOM TOM et Corse) après encaissement du montant de la commande et sous réserve de disponibilité des produits. APC26  se réserve le droit de fractionner ses livraisons.

ARTICLE 4: TRANSPORT
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quels que soient les modes de transport ou les modalités de règlement du prix du transport. L'acheteur s'engage à ne pas retarder la réception. Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler si nécessaire ses réserves motivées, qui devront être confirmées au transporteur lors de la livraison, ou par acte extrajudiciaire ou encore par lettre recommandée à  APC26  sous 72 H à compter de la réception des marchandises.

ARTICLE 5: FRAIS DE PORT ET D'EMBALLAGE ( France Métropolitaine )

Forfait = 8 euros-  FRANCO à partir de 250 euros HT de commande produits.

En contre remboursement: coût supplémentaire à prévoir.

ARTICLE 6: PAIEMENT
La facture est établie au moment de la réalisation de la vente et le règlement doit alors être adressé à l'ordre de APC26  avant expédition soit par :

- Chèque postal ou bancaire
- Virement bancaire
- Contre remboursement (coût supplémentaire à prévoir) 

ARTICLE 7: SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
APC26  se réserve la possibilité, sans altérer la qualité de la marchandise, ni en augmenter le prix, d'y apporter des modifications, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles des marchandises puissent s'en trouver affectées.

ARTICLE 8: RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES
La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l'acheteur qu'une fois effectué le paiement intégral du prix de vente.

ARTICLE 9: SERVICE APRÈS-VENTE (SAV) . GARANTIE
Le SAV et la garantie sont assurés, pour les produits proposés. Les produits commercialisés par APC26  dans le cadre du présent contrat sont couverts par une garantie d'un an , sous réserve d'utilisation dans des conditions normales.La garantie ne couvre pas les dégats occasionnés par la foudre.

ARTICLE 10 : "SATISFAIT OU REMBOURSÉ"
Objectif qualité: "Satisfait ou Remboursé".L'acheteur a la faculté, dans un délai de 30 jours francs à compter de la réception de la marchandise, de se faire rembourser un article qui ne lui conviendrait pas, sous réserve que l'article soit rapporté ou retourné à APC26 à la charge du client , sous réserve d'acception préalable de retour par la société APC26 ; Il devra être en parfait état, et son fonctionnement sera vérifié par APC26. L'acheteur reste responsable des détériorations subies . Le remboursement s'effectuera après acceptation par APC26 de la marchandise retournée, présentation de la facture par le client et vérification du paiement de cette dernière.

ARTICLE 11: JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
En cas de contestations relatives à l'interprétation ou à L'exécution du contrat de vente, le Tribunal de Commerce concerné par le siège social de la société APC26 sera le seul compétent, même en cas de connexité, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.   

ARTICLE 12: CNIL (INFORMATIQUE ET LIBERTE)

 La société APC26 s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations, par nature confidentielles, communiquées par ses clients . Ces informations ne sont utilisées que par APC26.Aucune vente de fichiers clients ne sera faite. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les clients de la société APC26 disposent d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données enregistrées. Pour exercer ce droit, les clients adresseront leur demande par courrier ou e-mail.

ARTICLE 13: ECOPARTICIPATION

Les tarifs mentionnés sur ce site incluent l'éco-taxe pour le recyclage des produits.

Les coûts pour le recyclage des produits concernés par la directive DEEE sont pris en charge par la société APC26.

Mentions légales:

APC26  - SARL  5000 Euros- RCS Romans 494 520 133 -

TVA intracommunautaire: FR22494520133